Agression sexuelle et viol : quelle différence ? (en droit français)

Les définitions de l’agression sexuelle, du viol, ainsi que de l’atteinte sexuelle sur mineur et de l’exhibition sexuelle selon le droit français.

 

Agression sexuelle en droit français


L’agression sexuelle est un délit. Selon l’article 222-22 du Code pénal :

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Les agressions sexuelles sont définies comme des atteintes sexuelles, c’est-à-dire des contacts physiques à caractère sexuel (la notion d’atteinte sexuelle est en réalité laissée à l’appréciation des juges), qui ont été imposés à la victime. Ce sont des actes violents qui se caractérisent par l’absence de consentement de la victime. Ces actes sont caractérisés quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et la victime, même mariés. Mais pour que l’infraction soit constituée, il faut caractériser « l’absence totale de consentement de la victime » (Crim. 20 juin 2001, n° 00-88.258). La victime doit apporter la preuve de l’absence de consentement.

La notion de surprise renvoie à la situation dans laquelle une personne n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé car les circonstances font qu’elle ne dispose pas de son plein discernement (elle est jouée, endormie, sous l’effet de narcotiques, etc.). Elle peut être caractérisée par la différence d’âge entre l’auteur des faits et la victime si cette dernière est mineure (« abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes » si la victime a 15 ans ou moins, article 222-22-1). Par exemple, s’introduire dans le lit d’une victime et profiter du fait qu’elle soit enivrée pour lui faire baisers et caresses qu’elle croit être prodigués par son compagnon constitue un élément de surprise (Crim. 11 janv. 2017, n° 15-86.680). D’une manière générale, « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise » (Crim. 23 janv. 2019, n° 18-82.333).

L’article 222-22-1 précise que la contrainte constituant une agression sexuelle peut être physique ou moraleCette contrainte morale peut résulter de la différence d’âge entre l’auteur et la victime si cette dernière est mineure.

L’agression sexuelle est qualifiée d’incestueuse lorsqu’elle a été commise par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, et par les conjoints ou concubins de ces derniers s’ils ont une autorité de droit ou de fait sur le mineur (article 222-31-1). La juridiction peut se prononcer dans ce cas sur le retrait partiel ou total de l’autorité parentale de l’auteur des faits, sur la victime ainsi que sur ses frères et sœurs (article 222-31-2).

Les agressions commises par un Français à l’étranger sont aussi incriminées.

 

Voir ici : « crime », « délit », « contravention », quelle différence ?

 

La peine

À l’exception des viols, les agressions sexuelles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-27).

Il existe des circonstances aggravantes qui alourdissent la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
7° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
8° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
9° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
10° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
11° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

Elles sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur. » (article 222-29).

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans ou moins (article 222-29-1).

La tentative d’agression sexuelle est punie des mêmes peines.

Les personnes condamnées pour agression sexuelle font l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (article 706-53-2).

Le fait d’avoir connaissance d’une agression sexuelle et de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en règle générale, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si la victime a quinze ans ou moins (article 434-3).

 

Le délai de prescription pour agression sexuelle

Le délai de prescription est de six ans à partir du moment où l’infraction à été commise si la victime est majeure, de dix ans si la victime est mineure de quinze ans ou plus, de vingt ans sur un mineur de moins de quinze ans.

 

Viol en droit français


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Le Viol de Tamar, Eustache Le Sueur, vers 1640 (détail) | Artstor

Le viol est un type d’agression sexuelle. C’est un crime. Il est caractérisé par la pénétration. L’article 222-23 du Code pénal dit ainsi :

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

La mention de « quelque nature qu’il soit » inclut notamment les actes de pénétration avec objet. La mention « sur la personne de l’auteur » renvoie à la pénétration imposée du violeur par la victime (imposer une fellation par exemple). 

Le viol est qualifié d’incestueux lorsqu’il a été commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, et par les conjoints ou concubins de ces derniers s’ils ont une autorité de droit ou de fait sur le mineur (article 222-31-1). La juridiction peut se prononcer dans ce cas sur le retrait partiel ou total de l’autorité parentale de l’auteur des faits, sur la victime ainsi que sur ses frères et sœurs (article 222-31-2).

 

Voir ici : « crime », « délit », « contravention », quelle différence ?

 

La peine

L’article 222-23 précise que le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Il existe des circonstances aggravantes qui alourdissent la peine à vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
4° Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;
9° Lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime ;
10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
11° Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle s’il entraîne la mort de la victime (article 222-25).

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie (article 222-26).

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis, ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-26-1 du Code pénal).

Les personnes condamnées pour viol font l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (article 706-53-2).

 

Le délai de prescription pour viol

Le délai de prescription est de vingt ans à partir du moment où l’infraction a été commise si la victime est majeure, de trente ans si la victime est mineure.

 

Atteinte sexuelle sur mineur


Atteinte sans violence, elle est définie par l’article 227-25 du Code pénal :

Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Par « sur un mineur de quinze ans », il faut entendre « quinze ans ou moins ». Une personne majeure ne peut donc pas avoir un relation sexuelle avec un mineur de 15 ou moins. 

Il existe des circonstances aggravantes définies à l’article 227-26 qui alourdissent la peine à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
5° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Ces atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si elles sont commises sur un mineur de plus de 15 ans par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

 

L’exhibition sexuelle


Imposée à la vue d’autrui, elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-32 du Code pénal).

 

Adrian

https://www.laculturegenerale.com

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