Droit de la famille : ce qui a changé depuis 1792

Publié le 04/09/2026

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Adrian

Docteur en sciences politiques, spécialisé en affaires publiques et diplômé de Sciences Po Paris.

📋 Sommaire

⏳ Temps de lecture : 4 minutes

Une signature. Parfois, c’est tout ce qu’il faut aujourd’hui pour divorcer en France, sans jamais croiser un juge. Impensable en 1792, où le mot « divorce » n’existait même pas dans le vocabulaire des tribunaux. Entre cette rupture fondatrice et les réformes des dernières années, le droit de la famille a traversé plus de deux siècles de reculs, d’avancées et de compromis. Voici ce que la loi a réellement changé, du mariage au Pacs, jusqu’à la place de l’enfant dans la séparation de ses parents.

Ce qu’il faut retenir

Le divorce naît en 1792, disparaît en 1816, revient en 1884.
Le consentement mutuel ne passe plus devant le juge depuis 2017.
Le Pacs se déclare en mairie, plus au tribunal, depuis 2017.
L’autorité parentale reste commune, même après la séparation du couple.
Un enfant mineur peut exiger le retour du juge en divorce.

1792, 1816, 1884 : trois dates qui ont façonné le droit de la famille

Le 20 septembre 1792, la Convention invente juridiquement le divorce. Rien de tel n’existait sous l’Ancien Régime, où le mariage religieux liait pour la vie. La rupture devient alors possible par consentement mutuel ou pour simple incompatibilité d’humeur. Une liberté quasiment sans équivalent en Europe à cette époque.

Vingt-quatre ans plus tard, retour de bâton. Sous la Restauration, la loi Bonald du 8 mai 1816 supprime purement et simplement le divorce, jugé trop révolutionnaire pour les mœurs restaurées. Les couples en délicatesse n’ont plus qu’une échappatoire : la séparation de corps. Rester mariés, mais vivre séparément.

Il faudra attendre près de sept décennies pour que le divorce revienne. Le 27 juillet 1884, la loi portée par le sénateur Alfred Naquet le rétablit. Mais ce nouveau divorce n’a rien d’un choix libre : il exige une faute prouvée, adultère ou sévices en tête. La rupture reste une sanction, pas encore un droit.

Pourquoi un tel détour d’un siècle presque entier ? Parce que le poids du mariage religieux indissoluble pesait encore lourd dans les esprits du XIX^e siècle.

Le Pacs, une union pensée pour la simplicité

Depuis le 1er novembre 2017, oubliez le tribunal. Le pacte civil de solidarité se déclare désormais devant l’officier d’état civil de la mairie, conformément à l’article 515-3 du Code civil. Avant cette date, il fallait se présenter au greffe du tribunal d’instance, une démarche plus lourde et moins lisible pour les usagers.

⚠️ Remarque
Un détail passe souvent inaperçu : le divorce sans juge et la déclaration de Pacs en mairie sont issus de la même loi, celle du 18 novembre 2016. La même année 2017 marque ainsi un mouvement unique, celui d’un droit de la famille qui sort massivement des tribunaux pour se rapprocher des professionnels du quotidien, avocats, notaires, officiers d’état civil.

Le Pacs a-t-il vidé le mariage de son sens ? Pas vraiment. Il reste un contrat plus léger, sans les mêmes obligations patrimoniales automatiques.

Autorité parentale : qui décide pour l’enfant après la séparation ?

La séparation du couple ne rompt jamais le lien juridique avec l’enfant. L’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents, mariés ou non, ensemble ou séparés, en application de l’article 372 du Code civil.

Reste la question de la résidence. Là où les parents s’entendent, ils fixent eux-mêmes les modalités. Là où le dialogue échoue, l’article 373-2-9 confie au juge aux affaires familiales le soin de trancher, en résidence alternée ou chez l’un des deux parents. Aucune de ces options n’est automatique. Chaque situation reste évaluée au regard de l’intérêt de l’enfant.

L’autorité parentale disparaît-elle en cas de divorce ? Jamais. Seule la résidence de l’enfant peut changer.

Vers qui se tourner quand le dialogue échoue

Sur le papier, ces règles paraissent limpides. Dans la réalité d’une séparation, elles se heurtent souvent aux désaccords, aux blessures, à l’incompréhension mutuelle. Lorsque les ex-époux ne s’entendent pas sur les effets du divorce, ou lorsque la situation de l’enfant fait débat, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet de sécuriser la convention ou de saisir le juge dans les meilleures conditions.

Le divorce en 2026 : quatre chemins, un même aboutissement

Depuis la réforme de 2004, le Code civil ne connaît plus qu’un seul mot pour dissoudre une union : divorce. Il en distingue pourtant quatre visages, réunis à l’article 229. Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil, résumait déjà l’esprit du texte en une phrase restée célèbre :

« Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. »

Deux siècles plus tard, cette idée irrigue encore la réforme la plus marquante de la période récente : depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe sans juge. Une convention est rédigée avec un avocat pour chaque époux, contresignée, puis déposée chez un notaire, conformément à l’article 229-1. Voici comment se répartissent les quatre cas prévus par la loi.

Cas de divorce	Fondement	Qui tranche ?	Particularité
Consentement mutuel	Accord total sur le principe et les effets de la rupture	Les avocats et le notaire	Sans juge depuis 2017, sauf exception
Acceptation du principe de la rupture	Accord sur le principe, désaccord sur les conséquences	Le juge aux affaires familiales	Procédure judiciaire malgré l’accord de fond
Altération définitive du lien conjugal	Séparation effective depuis un an au moment de la demande	Le juge aux affaires familiales	Aucune faute à démontrer
Faute	Manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage	Le juge aux affaires familiales, après preuve	La procédure la plus longue et la plus conflictuelle

🚫 Piège
La majorité des couples pensent que consentement mutuel signifie automatiquement absence de juge. Faux, dans un cas précis. Si un enfant mineur, informé de son droit d’être entendu, demande son audition, la procédure sans juge devient impossible. Le dossier retourne alors devant le juge aux affaires familiales, comme avant 2017.

💡 Astuce
Vous ne voulez pas prouver de faute mais votre conjoint refuse tout dialogue ? Le délai de séparation exigé pour l’altération définitive du lien conjugal n’est plus que d’un an, contre deux avant 2020. Un critère simple pour savoir si cette voie vous est déjà ouverte.

Faut-il forcément passer devant un juge pour divorcer aujourd’hui ? Non, sauf exception liée à un enfant ou à un majeur protégé.

Testez vos connaissances sur le droit de la famille

Depuis quelle année le divorce par consentement mutuel se fait-il sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, grâce à la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Quelle loi a rétabli le divorce en 1884, après sa suppression en 1816 ?
La loi Naquet, votée le 27 juillet 1884, portée par le sénateur du Vaucluse Alfred Naquet.