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Quiz : le Code civil des Français

Publié le 27/02/2023
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Ce quiz porte sur le Code civil des Français, appelé usuellement le Code civil. Il compte 15 questions : idéal pour réviser son droit ! À vous de jouer !

Quiz : le Code civil français

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#1. À quelle date le Code civil a-t-il été promulgué ?

21 mars 1805
5 avril 1809
5 avril 1799
21 mars 1804

Le Code civil fut promulgué par Napoléon Bonaparte (1769 – 1821), alors Premier consul, peu avant la proclamation de l’Empire. Sa réalisation fut permise par l’unification du droit civil par la Révolution française.

#2. Quel article du Code civil consacre le principe de non rétroactivité ?

L’article 2
L’article 10
L’article 1657
L’article 3

L’article 2 du Code civil, qui n’a jamais été modifié, dit que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. ». La loi ne saurait compromettre la sécurité juridique des Français, notamment en matière pénale, car « […] nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

#3. Que dit l’article 4 du Code civil ?

Le juge doit statuer, même si la loi a des lacunes.
Le juge doit s’abstenir de statuer si la loi est obscure.
Les juges ne peuvent interpréter les lois selon leur bon vouloir.
Les juges ne peuvent pas prononcer des arrêts contenant des règles générales, des arrêts de règlement.

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

#4. Que dit l’article 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » ?

Il y a des limites à la liberté des personnes de se lier par contrats.
Les personnes ne peuvent se prévaloir de leur méconnaissance de la loi s’ils ont compromis l’ordre public et les bonnes mœurs par leurs agissements.
Les jugent ne peuvent statuer dans un sens qui compromettrait l’ordre public et les bonnes mœurs.

Le syntagme « conventions particulières » renvoie aux contrats liant les personnes. Les notions d’ordre public et de bonnes mœurs sont difficile à définir. L’ordre public renvoie en général au bon fonctionnement des institutions publiques. Les bonnes mœurs à la morale commune à une époque donnée.

#5. Le droit au respect de la vie privée est-il consacré par le Code civil ?

Non
Oui

Par l’article 9, introduit dans cette forme par la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ».

#6. Selon l’article 212, les époux se doivent…

Le secours renvoie à l’aide matérielle que doit apporter un conjoint à l’autre qui n’a pas les moyens pour assurer sa subsistance. La violation de l’obligation de fidélité est l’adultère. Le respect est violé par les insultes et brutalités. Il existe d’autres types de violations.

#7. Quel est le principe consacré par l’article 312 ?

La présomption d’absence.
La présomption de paternité.
La présomption de bonne foi.
Le présomption d'innocence.

L’article 312 dit : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »

#8. « Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. » (article 721). Que veut dire libéralités ?

L’acte juridique par lequel une personne transfère un droit ou un bien à une autre.
Une notion vague du Code civil qui renvoie à l’ensemble des dépenses effectuées par une personne au cours de son existence.
Les actes juridiques qui contraignent une personne et l’empêchent de transférer ses biens ou ses droits.
L’ensemble des dettes d’une personne.

Selon l’article 893 : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. ». « Vifs » renvoie à personnes vivantes.

#9. Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique défini par l’article 1106 ?

Un contrat par lequel une ou des personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres sans que ces dernières aient des obligations réciproques.
Un contrat par lequel les parties ont des engagements réciproques.

« Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. »

#10. Quelle notion juridique associe-t-on à l’article 1195 : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant… » ?

La ductilité.
La souplesse.
L’imprévision.
L’agilité.

Cette introduction de l’imprévision, courante dans le droit administratif, a été faite par le législateur en 2016.

#11. L’article 1240 consacre la responsabilité civile du fait personnel qui est…

l’obligation pour un individu de réparer le préjudice qu’il a causé par ses actes.
le droit pour un individu d’être reconnu comme le propriétaire des biens dont il a fait l’acquisition.
le principe selon lequel les individus sont personnellement responsables de leurs actes : on ne peut demander réparation à un de ses parents.

L’article 1241 complète en énonçant que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

#12. La vente parfaite définie par l’article 1583 implique que celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant.

Faux
Vrai

C’est ce qu’a confirmé un arrêt de 2022 de la Cour de cassation.

#13. « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. ». Quel est cet article ? Donnez son numéro uniquement :

Le vendeur doit donc deux types de garantie à l’acheteur.

#14. Qu’est-ce que le contrat de société défini par l’article 1832 ?

La définition du contrat fondateur d’une société (une entreprise).
La société ne saurait fonctionner que sur le fondement du respect de l’ordre public.
La définition du contrat liant des individus et créant une communauté.

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

#15. Selon l’article 2044, qu’est-ce qu’une transaction ?

Un contrat qui a pour objet de mettre fin à des contestations.
Un devis.
Une vente supérieure à 100 000 euros qui doit être conclue par contrat.

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

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Réponses détaillées

  1. Le Code civil fut promulgué par Napoléon Bonaparte (1769 – 1821), alors Premier consul, peu avant la proclamation de l’Empire. Sa réalisation fut permise par l’unification du droit civil par la Révolution française.
  2. L’article 2 du Code civil, qui n’a jamais été modifié, dit que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. ». La loi ne saurait compromettre la sécurité juridique des Français, notamment en matière pénale, car « […] nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
  3. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
  4. Le syntagme « conventions particulières » renvoie aux contrats liant les personnes. Les notions d’ordre public et de bonnes mœurs sont difficile à définir. L’ordre public renvoie en général au bon fonctionnement des institutions publiques. Les bonnes mœurs à la morale commune à une époque donnée.
  5. Par l’article 9, introduit dans cette forme par la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ».
  6. Le secours renvoie à l’aide matérielle que doit apporter un conjoint à l’autre qui n’a pas les moyens pour assurer sa subsistance. La violation de l’obligation de fidélité est l’adultère. Le respect est violé par les insultes et brutalités. Il existe d’autres types de violations.
  7. L’article 312 dit : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
  8. Selon l’article 893 : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. ». « Vifs » renvoie à personnes vivantes.
  9. « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. »
  10. Cette introduction de l’imprévision, courante dans le droit administratif, a été faite par le législateur en 2016.
  11. L’article 1241 complète en énonçant que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
  12. C’est ce qu’a confirmé un arrêt de 2022 de la Cour de cassation.
  13. Le vendeur doit donc deux types de garantie à l’acheteur.
  14. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
  15. « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »