Quiz : le Code civil des Français

Publié le 27/02/2023

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Adrian

Docteur en sciences politiques, spécialisé en affaires publiques et diplômé de Sciences Po Paris.

Ce quiz porte sur le Code civil des Français, appelé usuellement le Code civil. Il compte 15 questions : idéal pour réviser son droit ! À vous de jouer !

Quiz : le Code civil français

Réponses détaillées

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Le Code civil fut promulgué par Napoléon Bonaparte (1769 – 1821), alors Premier consul, peu avant la proclamation de l’Empire. Sa réalisation fut permise par l’unification du droit civil par la Révolution française.
L’article 2 du Code civil, qui n’a jamais été modifié, dit que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. ». La loi ne saurait compromettre la sécurité juridique des Français, notamment en matière pénale, car « […] nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
Le syntagme « conventions particulières » renvoie aux contrats liant les personnes. Les notions d’ordre public et de bonnes mœurs sont difficile à définir. L’ordre public renvoie en général au bon fonctionnement des institutions publiques. Les bonnes mœurs à la morale commune à une époque donnée.
Par l’article 9, introduit dans cette forme par la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ».
Le secours renvoie à l’aide matérielle que doit apporter un conjoint à l’autre qui n’a pas les moyens pour assurer sa subsistance. La violation de l’obligation de fidélité est l’adultère. Le respect est violé par les insultes et brutalités. Il existe d’autres types de violations.
L’article 312 dit : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
Selon l’article 893 : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. ». « Vifs » renvoie à personnes vivantes.
« Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. »
Cette introduction de l’imprévision, courante dans le droit administratif, a été faite par le législateur en 2016.
L’article 1241 complète en énonçant que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
C’est ce qu’a confirmé un arrêt de 2022 de la Cour de cassation.
Le vendeur doit donc deux types de garantie à l’acheteur.
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »