Bon pour acquit des sommes sous réserve d’encaissement : signification

Définition de “bon pour acquit des sommes sous réserve d’encaissement”

La mention “bon pour acquit des sommes sous réserve d’encaissement” constitue une formule juridique apposée sur différents documents comptables et administratifs. Elle atteste que le bénéficiaire reconnaît avoir reçu une somme d’argent, tout en précisant que cette reconnaissance reste conditionnelle. La condition porte sur l’encaissement effectif des fonds, particulièrement lorsqu’un chèque sert de moyen de paiement. Cette précaution protège le créancier contre le risque d’un chèque sans provision ou d’un virement annulé.

Cette formule s’inscrit dans le cadre des obligations contractuelles et commerciales françaises. Elle apparaît fréquemment sur les reçus pour solde de tout compte remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail, sur les factures acquittées émises par les fournisseurs, ou encore sur les quittances de loyer. L’objectif demeure identique : garantir que la transaction ne sera définitive qu’après vérification du paiement réel.

Contexte juridique et portée de la mention

Fondement dans le Code civil

Le principe sous-jacent trouve son origine dans l’article 1342-8 du Code civil qui stipule que le paiement se prouve par tout moyen. Toutefois, concernant les chèques, le Code monétaire et financier précise qu’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement effectif. Cette règle protège les créanciers qui pourraient se retrouver dans une situation délicate si le tireur du chèque ne dispose pas de provision suffisante sur son compte bancaire.

Vous devez comprendre que la remise d’un chèque ne libère pas automatiquement le débiteur de son obligation. Tant que la banque n’a pas effectivement transféré les fonds sur le compte du créancier, la dette subsiste. Cette précaution revêt une importance capitale dans les relations commerciales où les montants peuvent être considérables.

Application en droit du travail

Dans le contexte professionnel, vous rencontrerez cette mention sur le reçu pour solde de tout compte. L’employeur remet ce document au salarié lors de son départ de l’entreprise. Le document récapitule toutes les sommes versées : salaire du dernier mois, indemnités de rupture, solde des congés payés. Lorsque vous apposez votre signature précédée de “bon pour acquit des sommes sous réserve d’encaissement”, vous reconnaissez avoir reçu le paiement tout en vous réservant le droit de contester si le chèque s’avère impayé.

Différence avec les mentions similaires

Plusieurs formules proches coexistent dans la pratique administrative et commerciale. Chacune possède ses spécificités qu’il convient de distinguer.

La nuance entre ces formulations réside dans le degré de certitude du paiement. Vous remarquerez que la mention complète “bon pour acquit des sommes sous réserve d’encaissement” combine deux éléments : l’acquittement et la réserve. Cette combinaison offre une protection juridique maximale au bénéficiaire.

Orthographe et exemples d’utilisation

Règles d’orthographe et variantes acceptées

L’orthographe correcte de cette expression soulève parfois des interrogations. Vous pouvez utiliser notre correcteur d’orthographe en cas de doute. Plusieurs variantes coexistent dans la pratique, avec des subtilités grammaticales à respecter.

Le terme “acquit” provient du verbe “acquitter” et ne doit pas être confondu avec “acquis” qui signifie “obtenu” ou “garanti”. De même, “réserve” reste au singulier car il s’agit d’une condition unique, et “encaissement” également au singulier car on parle de l’action globale d’encaisser.

Exemples concrets d’application

Dans un contexte professionnel, vous pourriez rédiger un reçu ainsi :

Je soussignée, Marie Dupont, employée au poste de chargée de communication, reconnais avoir reçu de la société Innova Marketing la somme de trois mille deux cent cinquante euros, correspondant au règlement de mes derniers émoluments et indemnités de fin de contrat. Fait à Lyon, le 15 janvier 2026. Signature précédée de la mention : Bon pour acquit des sommes sous réserve d’encaissement.

Pour une facture acquittée dans le secteur commercial, vous trouverez :

Facture n° 2026-0142 – Montant total : 4 750,00 € TTC. Réglée par chèque n° 8521963 tiré sur la Banque Populaire. Bon pour acquit des sommes sous réserve d’encaissement. Date de réception du règlement : 17 janvier 2026. Cachet et signature du fournisseur.

Alternatives et synonymes juridiques

Selon le contexte et le degré de formalisme souhaité, plusieurs alternatives s’offrent à vous. Ces variantes conservent généralement la même valeur juridique tout en adaptant le langage.

Formulations équivalentes

Vous pouvez employer “reçu sous réserve d’encaissement” qui constitue une version abrégée. Cette formule convient particulièrement aux documents bancaires où la concision prime. Elle conserve l’essentiel : la reconnaissance de réception assortie d’une condition suspensive liée à l’encaissement effectif des fonds.

L’expression “pour acquit sous condition d’encaissement” représente une autre option valable. Elle met l’accent sur la dimension conditionnelle de la transaction. Vous la rencontrerez dans les actes notariés ou les documents juridiques nécessitant une précision accrue sur la nature conditionnelle de l’acquittement.

Mentions complémentaires recommandées

Dans certaines situations, vous gagnerez à ajouter des précisions. Par exemple, “sous réserve d’encaissement effectif du chèque dans un délai de huit jours” apporte une temporalité claire. Cette mention rappelle que le bénéficiaire du chèque dispose d’un délai légal pour présenter le titre à sa banque.

Pour les transactions internationales, vous pouvez spécifier “sous réserve d’encaissement et de conversion en euros au taux de change applicable”. Cette précaution protège contre les fluctuations monétaires qui pourraient affecter le montant final reçu.

Traductions dans les langues étrangères

Lorsque vous travaillez avec des partenaires internationaux, vous devez connaître les équivalents dans les principales langues commerciales. Ces traductions facilitent la compréhension mutuelle et évitent les malentendus sur les conditions de paiement.

Vous constaterez que chaque langue possède sa propre formulation, mais le concept reste identique. L’expression “subject to collection” en anglais ou “salvo buon fine” en italien traduisent exactement la même prudence juridique que la version française.

Questions fréquemment posées

Cette mention est-elle obligatoire sur un reçu pour solde de tout compte ?

Non, elle n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Toutefois, vous avez tout intérêt à l’apposer pour protéger vos droits. Sans cette mention, vous pourriez avoir des difficultés à contester le paiement si le chèque s’avère sans provision. La mention renforce votre position juridique en cas de litige ultérieur.

Quelle différence entre “bon pour acquit” et “pour acquit” ?

La formule “bon pour acquit” contient une validation explicite de votre part. Le mot “bon” signifie que vous approuvez et validez la somme mentionnée. La simple mention “pour acquit” constitue une reconnaissance plus neutre du paiement. Vous choisirez l’une ou l’autre selon le niveau d’engagement que vous souhaitez exprimer.

Combien de temps la réserve d’encaissement reste-t-elle valable ?

La réserve d’encaissement s’applique pendant toute la durée nécessaire à la vérification du paiement. Pour un chèque bancaire, comptez généralement entre un et trois jours ouvrés. Pour un virement international, le délai peut s’étendre à plusieurs jours. Vous devez attendre la confirmation de votre banque attestant que les fonds sont définitivement crédités sur votre compte.

Peut-on utiliser cette mention pour un paiement en espèces ?

Techniquement non, car les espèces ne nécessitent pas d’encaissement différé. Lorsque vous recevez des espèces, le paiement devient immédiat et définitif. Vous utiliserez alors simplement “bon pour acquit” ou “pour acquit” sans la réserve d’encaissement. Cette dernière ne concerne que les moyens de paiement scriptural comme les chèques, virements ou effets de commerce.

Que faire si le chèque est rejeté après avoir signé avec cette mention ?

Vous conservez tous vos droits. La mention “sous réserve d’encaissement” signifie précisément que votre reconnaissance reste conditionnelle. Si le chèque revient impayé, vous pouvez immédiatement réclamer le paiement par un autre moyen. La dette du débiteur n’est pas éteinte, et vous pouvez engager les procédures de recouvrement appropriées.

Cette formule a-t-elle la même valeur qu’une facture acquittée ?

Pas exactement. Une facture acquittée atteste qu’un paiement a été effectivement reçu et encaissé, sans condition. La mention “bon pour acquit sous réserve d’encaissement” indique que vous avez reçu un moyen de paiement, mais que vous n’en garantissez pas encore le règlement définitif. La nuance juridique demeure importante en cas de contestation ultérieure.