4 décembre 1974 : la loi Veil libéralise la contraception
4 décembre 1974 : la loi Veil libéralise la contraception
La loi du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, est la première « loi Veil », restée dans l’ombre de la loi du 17 janvier 1975 autorisant l’avortement. Elle a pris le surnom de celle qui a été chargée de la porter, Simone Veil (1927 – 2017), ministre de la Santé de 1974 à 1979, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing (de 1974 à 1981).
Cette loi libéralise la contraception. Elle poursuit ainsi l’œuvre de la loi « Neuwirth » de 1967, qui autorisait la contraception, mais avec de nombreuses contraintes. La séparation de la sexualité de la procréation est, d’une certaine manière, reconnue par l’État. La régulation des naissances devient une mission de service public.
Ainsi :
- la pilule et le stérilet sont désormais remboursés par la Sécurité sociale ;
- l’autorisation parentale pour les mineurs pour obtenir un contraceptif est supprimée ;
- des contraceptifs peuvent être délivrés gratuitement et anonymement aux mineurs dans des centres de planification familiale ;
- les carnets à souches, nom de carnets utilisés par les médecins et par les pharmacies pour suivre et contrôler les mouvements du substance, sont supprimés.
Elle ouvre la voie à la légalisation de l’avortement, pendant ex post de la contraception. La légalisation de l’avortement est en effet présenté comme un pis-aller, une réponse à une situation de détresse, une exception, la voie « normale » de la régulation des naissances devant être la contraception.
