La loi Veil libéralise la contraception : 4 décembre 1974

La loi du 4 dĂ©cembre 1974 portant diverses dispositions relatives Ă  la rĂ©gulation des naissances, est la première « loi Veil », restĂ©e dans l’ombre de la loi du 17 janvier 1975 autorisant l’avortement. Elle a pris le surnom de celle qui a Ă©tĂ© chargĂ©e de la porter, Simone Veil (1927 – 2017), ministre de la SantĂ© de 1974 Ă  1979, sous la prĂ©sidence de ValĂ©ry Giscard d’Estaing (de 1974 Ă  1981).

 

Cette loi libĂ©ralise la contraception. Elle poursuit ainsi l’Ĺ“uvre de la loi « Neuwirth » de 1967, qui autorisait la contraception, mais avec de nombreuses contraintes. La sĂ©paration de la sexualitĂ© de la procrĂ©ation est, d’une certaine manière, reconnue par l’État. La rĂ©gulation des naissances devient une mission de service public. 

Ainsi :

  • la pilule et le stĂ©rilet sont dĂ©sormais remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale ;
  • l’autorisation parentale pour les mineurs pour obtenir un contraceptif est supprimĂ©e ;
  • des contraceptifs peuvent ĂŞtre dĂ©livrĂ©s gratuitement et anonymement aux mineurs dans des centres de planification familiale ;
  • les carnets Ă  souches, nom de carnets utilisĂ©s par les mĂ©decins et par les pharmacies pour suivre et contrĂ´ler les mouvements du substance, sont supprimĂ©s. 

Elle ouvre la voie Ă  la lĂ©galisation de l’avortement, pendant ex post de la contraception. La lĂ©galisation de l’avortement est en effet prĂ©sentĂ© comme un pis-aller, une rĂ©ponse Ă  une situation de dĂ©tresse, une exception, la voie « normale » de la rĂ©gulation des naissances devant ĂŞtre la contraception. 

Adrian

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