La loi Veil libéralise la contraception : 4 décembre 1974
La loi du 4 dĂ©cembre 1974 portant diverses dispositions relatives Ă la rĂ©gulation des naissances, est la première « loi Veil », restĂ©e dans l’ombre de la loi du 17 janvier 1975 autorisant l’avortement. Elle a pris le surnom de celle qui a Ă©tĂ© chargĂ©e de la porter, Simone Veil (1927 – 2017), ministre de la SantĂ© de 1974 Ă 1979, sous la prĂ©sidence de ValĂ©ry Giscard d’Estaing (de 1974 Ă 1981).
Cette loi libĂ©ralise la contraception. Elle poursuit ainsi l’Ĺ“uvre de la loi « Neuwirth » de 1967, qui autorisait la contraception, mais avec de nombreuses contraintes. La sĂ©paration de la sexualitĂ© de la procrĂ©ation est, d’une certaine manière, reconnue par l’État. La rĂ©gulation des naissances devient une mission de service public.Â
Ainsi :
- la pilule et le stérilet sont désormais remboursés par la Sécurité sociale ;
- l’autorisation parentale pour les mineurs pour obtenir un contraceptif est supprimĂ©e ;
- des contraceptifs peuvent être délivrés gratuitement et anonymement aux mineurs dans des centres de planification familiale ;
- les carnets Ă souches, nom de carnets utilisĂ©s par les mĂ©decins et par les pharmacies pour suivre et contrĂ´ler les mouvements du substance, sont supprimĂ©s.Â
Elle ouvre la voie Ă la lĂ©galisation de l’avortement, pendant ex post de la contraception. La lĂ©galisation de l’avortement est en effet prĂ©sentĂ© comme un pis-aller, une rĂ©ponse Ă une situation de dĂ©tresse, une exception, la voie « normale » de la rĂ©gulation des naissances devant ĂŞtre la contraception.Â