13 juillet 1965 : l’épouse peut travailler et ouvrir un compte sans le consentement du mari

Publié le 12/04/2019 (m.à.j* le 21/12/2024)

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Adrian

Docteur en sciences politiques, spécialisé en affaires publiques et diplômé de Sciences Po Paris.

La loi du 13 juillet 1965 “portant réforme des régimes matrimoniaux” met à jour l’institution du mariage. Un peu moins de trente ans après avoir obtenu une capacité juridique propre, et un peu plus de vingt après l’instauration du droit de vote des femmes, cette loi met fin à certaines inégalités qui séparaient les époux depuis le Code napoléonien de 1804, le premier Code civil français (dont l’article 213 disait : “Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.”).

La loi du 13 juillet 1965 : le renforcement de l’autonomie de l’épouse

Elle lui permet ainsi :

de gérer ses biens propres ;
de gérer les biens communs du couple avec le mari ;
d’exercer une profession sans le consentement du mari ;
d’ouvrir un compte en banque sans le consentement du mari.

Aucune décision importante, comme les achats à crédit, ou la vente ou l’hypothèque du domicile familial, ne peut être prise sans le consentement et du mari et de la femme. L’épouse peut désormais, selon son pouvoir propre, passer des contrats en vue de l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants.

Le régime légal du mariage, en l’absence de contrat, devient celui de la communauté réduite aux acquêts : les biens des époux possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun.

Le mari garde cependant la qualité de “chef de famille”. Elle n’est supprimée qu’en 1970. Le divorce par consentement mutuel est instauré par la loi du 11 juillet 1975. Il reste d’autres éléments de prépondérance du mari qui sont supprimés par la loi du 23 décembre 1985.

Rédigée par le doyen Carbonnier (1908 – 2003), cette loi met à jour le droit selon l’évolution sociologique : les femmes, qui ne se réduisent plus à des épouses sous tutelle, travaillent de plus en plus, apportent une part du revenu du foyer et veulent prendre part à la gestion des biens communs. Elle peut être comprise comme une avancée dans l’individualisme dans la famille.