Crime, délit, contravention : quelle différence ? (droit fr.)

Crime, délit et contravention sont des infractions, c’est-à-dire des violations d’une norme. Cette norme peut être une loi ou un règlement. La gravité de l’infraction distingue le crime, le délit et la contravention. Les exemples de cet article sont tirés du droit français.

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 111-1 du Code pénal

La distinction entre crime, délit et contravention existe surtout dans les pays qui ont hérité du droit romain, comme la France.

La contravention 

Les contraventions sont les infractions les moins graves. On compte, par exemple, parmi les infractions : le tapage nocturne, le stationnement irrégulier, la diffamation, les menaces, les injures, les violences légères ou les dégradations légères. On ne risque pas de prison pour une contravention. En revanche, on risque de payer une amende. On risque aussi des peines complémentaires, comme des peines privatives ou restrictives de droit (comme le retrait du permis), des peines de sanction-réparation (indemnisation par exemple) ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation. Il existe cinq classes de contraventions. La première classe correspond aux contraventions les moins graves, la cinquième correspond aux plus graves. Le délai de prescription pour les contraventions, c’est-à-dire le délai après lequel elle ne sera pas punie, est d‘un an. Le tribunal compétent pour les contraventions est le tribunal de police.

Le délit

Les délits sont des infractions graves. On compte, par exemple, parmi les délits : le vol, l’escroquerie, l’arnaque, la non-assistance à personne en danger, le harcèlement moral, les discriminations, les attouchements sexuels, l’abus de biens sociaux, la fraude fiscale, etc. On encourt une peine de prison pour un délit. La peine de prison pour un délit est appelée « emprisonnement ».Cette peine peut aller de deux mois à dix ans.L’amende pour un délit est de 3750€ au moins. On encourt des peines complémentaires, comme l’obligation de suivre un stage de citoyenneté, d’effectuer un travail d’intérêt général, ou de subir des contraintes diverses. Le délai de prescription pour les délits est de six ans. Mais il y a des exceptions. Par exemple, la prescription pour un délit de proxénétisme est de dix ans après la majorité de la victime. Le tribunal compétent pour les délits est le tribunal correctionnel.

Voir ici : « grâce » et « amnistie », quelle différence ?

Le crime

Les crimes sont les infractions les plus graves. On compte, par exemple, parmi les crimes : le meurtre, l’assassinat, le viol, le vol avec une arme (article 311-8 du Code pénal), l’émission de fausse monnaie, la trahison contre l’État, le complot ou l’espionnage, etc. On encourt une peine de prison pour un crime. La peine de prison pour un crime est appelée « réclusion criminelle ». Cette peine peut aller de quinze ans à la perpétuité. L’amende pour un crime est de 3750€ au moins. On encourt des peines complémentaires, comme la soumission à des contraintes diverses. Le délai de prescription pour les crimes est de vingt ans. Mais il y a des exceptions. Par exemple, le délai de prescription sur les crimes sexuels sur mineurs est de trente ans. Le tribunal compétent pour les crime est la Cour d’Assises. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire

Voir ici : meurtre et assassinat, quelle différence ?

À savoir

Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, comme le génocide, sont imprescriptibles. Les circonstances, définies ici, peuvent permettre au juge d’aggraver ou d’exempter des peines. La loi, votée au Parlement, fixe les règles concernant « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » (article 34 de la Constitution de 1958). C’est en revanche le pouvoir réglementaire (le Président, le Premier ministre, le Préfet, etc.) qui définit les contraventions.