Quelle différence entre grâce et amnistie ?

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Quelle différence entre grâce et amnistie ?


La grâce et l’amnistie sont deux exemples d’extinction de sanction pour des condamnés en droit français.

 

La grâce 

La grâce est un acte du président de la République. Il est le seul à disposer de ce pouvoir, inscrit à l’article 17 de la Constitution :

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Par cet acte, il dispense un condamné de subir une partie ou l’entièreté de sa peine, c’est-à-dire qu’elle donne lieu à une réduction de peine ou une libération immédiate. Cependant, la condamnation reste inscrite dans le casier judiciaire du condamné : elle n’est pas effacée. En d’autres termes, la grâce allège une peine, elle devient moins lourde.

 

La grâce individuelle

La grâce doit être demandée, par le condamné, un proche du condamné, son avocat, une association ou le procureur de la République, par requête au président de la République.

La demande de grâce est instruite par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice. Si l’avis donné est favorable, un projet de décret de grâce (un décret est un acte juridique du président de la République ou du Premier ministre) est transmis au chef de l’État. Le chef d’État décide, à la fin du processus, d’accorder ou non la grâce, sans nécessité de se justifier. Cette grâce est contre-signée par le Premier Ministre et le ministre de la Justice.

Par exemple, François Hollande a accordé deux grâces à Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour avoir assassiné son mari. En effet, une première grâce, le 31 janvier 2016, réduit la peine de la condamnée de 2 ans et 4 mois, ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui reste à accomplir. Le 28 décembre 2016, le président de la République accorde à Jacqueline Sauvage une « remise gracieuse du reliquat de sa peine d’emprisonnement ». Autre exemple célèbre, Omar Raddad, condamné à 18 ans de prison en 1994 pour le meurtre de sa patronne, avait été grâcié en 1998 par Jacques Chirac.

Cette grâce est notifiée personnellement au condamné.

 

La grâce collective

La pratique de la grâce collective, accordée le 14 juillet de chaque année, permettait autrefois de désengorger les prisons en accordant une remise de peine à certaines catégories d’individus. Mais elles ne sont plus possibles depuis la révision de la Constitution le 23 juillet 2008.

 

L’amnistie

L’amnistie relève du pouvoir législatif, c’est-à-dire du pouvoir du Parlement (c’est le Parlement qui fait la loi). L’amnistie est en effet mise en oeuvre par des lois : les lois d’amnistie.

L’amnistie est prévue par l’article l’article 133-9 du Code pénal :

L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.

Contrairement à la grâce, l’amnistie efface les condamnations prononcées. En effet, elle supprime rétroactivement le caractère délictueux des faits. Aucune information ne figure plus sur le casier judiciaire du bénéficiaire de l’amnistie.

La loi d’amnistie précise le champ d’application de la mesure, notamment les infractions et sanctions à amnistier, et celles qui sont exclues du fait de leur gravité (comme le terrorisme, cf. loi n° 2002-1062 du 6 août 2002). Cette loi est générale et impersonnelle.

Les lois d’amnistie peuvent déléguer au président de la République le pouvoir d’accorder par décret individuel l’amnistie à certaines personnes (notamment, des personnes qui s’étaient distinguées pour leurs services exceptionnels à la nation, ou des jeunes de moins de 21 ans).

Ces lois, rares, ont pour objectif d’apaiser la nation après une période de troubles, comme une guerre. Par exemple, la guerre d’Algérie est suivie de plusieurs lois d’amnistie en 1962, 1966 et 1968.

Adrian

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