« Lu et approuvé, bon pour accord » : signification et usages

Que signifie « lu et approuvé, bon pour accord » dans un document officiel ?

Vous avez certainement déjà rencontré ces formules sur un contrat ou un devis. Elles marquent votre acceptation formelle d’un document. Ces mentions apparaissent systématiquement dans les échanges commerciaux et les relations contractuelles. Mais quelle est leur véritable portée juridique ? Sont-elles encore nécessaires aujourd’hui ?

Les expressions « lu et approuvé » et « bon pour accord » servent à matérialiser le consentement d’une partie aux termes d’un document. Elles accompagnent traditionnellement la signature. Leur objectif initial était de prouver que le signataire avait pris connaissance du contenu avant de s’engager. Cette pratique trouve son origine dans l’ancien Code civil français de 1804.

Définition et origine de ces mentions contractuelles

La mention « lu et approuvé »

Cette formule atteste que vous avez lu l’intégralité du document et que vous en acceptez tous les termes. Elle se place généralement juste avant votre signature. Son utilisation remonte aux actes sous seing privé du XIXe siècle. À cette époque, le législateur souhaitait protéger les parties contre d’éventuelles contestations ultérieures.

La formule complète comprend trois éléments. D’abord la mention manuscrite elle-même. Ensuite votre signature. Enfin la date du jour. Ces trois composantes forment un ensemble indissociable. L’absence d’un seul élément peut fragiliser la preuve de votre consentement éclairé.

La mention « bon pour accord »

Cette expression s’emploie principalement sur les devis et les propositions commerciales. Elle signifie que vous acceptez les conditions financières et les modalités de la prestation. Le mot « bon » agit ici comme un substantif. Il confère au document la qualité d’un accord contractuel. Dans le secteur du bâtiment, vous trouverez souvent la variante « bon pour travaux ».

Cette mention engage réciproquement les deux parties. Le prestataire doit exécuter la prestation décrite. Vous devez régler le montant convenu. Dès la signature, le simple devis se transforme en contrat opposable juridiquement.

Dans quels contextes utiliser ces formules ?

Les devis et propositions commerciales

Sur un devis, la mention « bon pour accord » confirme votre acceptation du prix et des prestations. Elle évite toute ambiguïté future sur les termes négociés. Le document doit comporter votre nom, vos coordonnées complètes et éventuellement votre numéro SIRET si vous représentez une entreprise.

Le prestataire pré-imprime généralement cette mention sur ses formulaires. Vous n’avez plus qu’à apposer votre signature. Certains professionnels proposent désormais la signature électronique. Cette modalité possède la même valeur juridique que la signature manuscrite.

Les contrats de prestation de service

Dans les contrats plus élaborés, la mention « lu et approuvé » renforce la preuve de votre consentement. Elle montre que vous avez examiné attentivement toutes les clauses. Cette précaution s’avère particulièrement utile pour les engagements complexes ou de longue durée.

Les entreprises l’utilisent fréquemment dans leurs relations interentreprises. Elle limite les risques de contestation ultérieure. Un client ne peut plus prétendre qu’il ignorait une clause spécifique. La mention apporte une sécurité psychologique aux deux parties.

Les courriers et échanges écrits

Vous pouvez donner votre accord par courrier séparé. Dans ce cas, rédigez une lettre mentionnant explicitement votre acceptation. Précisez le document concerné. Ajoutez la formule « bon pour accord » suivie de votre signature. Cette méthode convient parfaitement aux échanges par courriel.

La loi reconnaît pleinement la validité des accords donnés par voie électronique. Votre message doit simplement identifier clairement le document accepté. Vous pouvez joindre une copie scannée comportant votre signature. Ou utiliser une signature électronique qualifiée pour plus de sécurité.

Quelle est la véritable valeur juridique de ces mentions ?

Une portée juridique limitée

Contrairement à une croyance répandue, ces mentions n’ont aucune valeur juridique obligatoire en elles-mêmes. La jurisprudence française l’a confirmé à de nombreuses reprises. La Cour de cassation précise régulièrement que seule la signature compte véritablement. L’absence de la formule « lu et approuvé » ne remet pas en cause la validité du contrat.

La réforme du droit des contrats de 2016 a abrogé l’ancien article 1326 du Code civil. Ce texte imposait autrefois certaines mentions manuscrites pour les engagements unilatéraux. Désormais, le législateur privilégie la simplicité et la modernité. Votre signature suffit à prouver votre consentement.

Les exceptions notables

Certains documents spécifiques exigent encore ces mentions. La rupture conventionnelle d’un contrat de travail en fait partie. Des arrêts de cours d’appel ont annulé des ruptures en l’absence de la formule « lu et approuvé ». Cette formalité protectrice garantit que le salarié a bien compris les conséquences de sa décision.

D’autres actes réglementés conservent cette exigence. Les cautionnements solidaires nécessitent une mention manuscrite spécifique. Les promesses de vente immobilière comportent également des clauses manuscrites obligatoires. Ces cas particuliers sont expressément prévus par la loi.

L’intérêt pratique persiste

Même sans obligation légale, ces formules gardent une utilité concrète. Elles attirent votre attention sur l’importance de votre engagement. Psychologiquement, elles renforcent votre prise de conscience des conséquences juridiques. Les professionnels les maintiennent souvent par précaution.

En cas de litige, elles facilitent la démonstration de votre consentement éclairé. Un juge appréciera favorablement leur présence. Elles montrent que vous avez eu l’occasion de réfléchir avant de signer. Cette preuve supplémentaire peut se révéler décisive devant un tribunal.

Exemples concrets d’utilisation correcte et incorrecte

Formulations correctes

Formulations incorrectes ou insuffisantes

Cas particulier de la signature électronique

La signature numérique modifie légèrement les pratiques. Vous n’écrivez plus manuellement la mention. Le système affiche généralement une formule pré-rédigée. Vous validez ensuite par un clic ou un code. Cette procédure possède une valeur juridique équivalente à l’écrit manuscrit.

Certaines plateformes intègrent automatiquement l’horodatage. Cette fonctionnalité certifie la date et l’heure exactes de votre acceptation. Elle renforce considérablement la sécurité juridique de la transaction. Les contestations deviennent pratiquement impossibles.

Différences entre « lu et approuvé » et « bon pour accord »

Les deux formules poursuivent un objectif commun. Elles matérialisent votre acceptation explicite d’un engagement. Le choix entre l’une ou l’autre dépend essentiellement du contexte. Les juristes préfèrent « lu et approuvé » pour sa connotation plus solennelle. Les commerçants privilégient « bon pour accord » pour sa simplicité d’usage.

Alternatives et synonymes utilisables

Plusieurs formulations produisent le même effet juridique. Vous pouvez écrire « approuvé et signé » pour marquer votre consentement. Cette expression moderne simplifie le formalisme. Elle convient parfaitement aux documents contemporains et aux échanges numériques.

L’expression « pour acceptation » apparaît fréquemment dans les contrats internationaux. Elle traduit fidèlement le concept anglo-saxon d’« approval ». Les entreprises travaillant avec l’étranger l’adoptent pour harmoniser leurs pratiques.

« Les parties déclarent avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions et les accepter sans réserve. »

Cette formulation longue mais explicite remplace avantageusement les mentions traditionnelles. Elle détaille précisément votre démarche intellectuelle. Les avocats la recommandent pour les contrats à enjeux importants. Sa clarté réduit significativement les risques de contestation.

Dans le secteur du bâtiment, « bon pour exécution » remplace « bon pour travaux ». Cette variante précise que vous autorisez le démarrage des travaux. Certains professionnels utilisent également « accord validé » ou « conditions acceptées ». Toutes ces expressions possèdent la même portée juridique.

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Traductions dans les principales langues

En anglais

La traduction la plus courante est « signed and agreed ». Cette formule apparaît sur la plupart des contrats anglo-saxons. Vous rencontrerez également « read and approved » dans les documents plus formels. L’expression « for approval » s’utilise spécifiquement sur les devis.

Les contrats britanniques emploient parfois « acknowledged and accepted ». Cette variante insiste sur la prise de connaissance préalable. Les accords américains préfèrent la simplicité de « agreed » suivi de la signature.

En espagnol

L’équivalent espagnol s’écrit « leído y aprobado » ou « conforme ». Pour les devis, vous trouverez « de acuerdo » ou « en prueba de conformidad ». Ces expressions juridiques sont universellement comprises dans tous les pays hispanophones.

En Amérique latine, « visto bueno » s’emploie couramment dans les relations commerciales. Cette locution familière conserve néanmoins une portée juridique complète. Les juristes espagnols utilisent plutôt « aprobado y firmado » dans les contrats formels.

En allemand

La formule allemande est « gelesen und genehmigt ». Elle traduit littéralement « lu et approuvé ». Les contrats commerciaux allemands comportent souvent « einverstanden » qui signifie « d’accord ». Cette mention accompagne systématiquement la signature manuscrite.

En italien

Les Italiens écrivent « letto e approvato » sur leurs documents contractuels. Cette expression respecte la structure française. Pour les devis, « per accettazione » remplit la même fonction que « bon pour accord ». Elle engage juridiquement le client sur les conditions tarifaires.

Questions fréquemment posées

La mention est-elle obligatoire sur tous les contrats ?

Non, elle n’est plus obligatoire depuis la réforme de 2016. Votre signature suffit généralement à prouver votre consentement. Quelques exceptions subsistent pour des actes spécifiques comme la rupture conventionnelle. Dans le doute, ajoutez-la par précaution supplémentaire.

Puis-je me rétracter après avoir signé un devis avec « bon pour accord » ?

Cela dépend de la nature de la prestation. Pour les achats à distance ou hors établissement, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. En revanche, les prestations de services en magasin ne permettent généralement aucune rétractation. Le devis signé forme un contrat définitif.

Un « bon pour accord » envoyé par courriel a-t-il la même valeur ?

Absolument. La loi reconnaît pleinement la validité des accords électroniques. Votre message doit clairement identifier le document concerné. Il doit manifester sans ambiguïté votre volonté de vous engager. Conservez précieusement cet échange comme preuve.

Qui doit écrire la mention « lu et approuvé » ?

Vous devez l’écrire vous-même de façon manuscrite. Une mention pré-imprimée par le prestataire n’a aucune valeur. Elle doit provenir de votre propre main pour démontrer votre consentement actif. Seule exception : la signature électronique qui remplace l’écriture manuscrite.

Que faire si j’ai signé sans lire entièrement le document ?

La mention « lu et approuvé » vous empêche juridiquement de contester ultérieurement. Vous ne pourrez pas prétendre ignorer une clause. En cas de clause abusive, vous pouvez toutefois saisir un tribunal. Le juge appréciera la validité de l’engagement selon les circonstances.

La date est-elle obligatoire avec la mention ?

Elle n’est pas strictement obligatoire mais vivement recommandée. La date permet de calculer les délais contractuels et les échéances. Elle prouve le moment précis de votre engagement. Sans date, des contestations peuvent surgir sur la chronologie des événements.

Peut-on utiliser ces mentions pour un accord oral ?

Non, ces formules concernent exclusivement les engagements écrits. Un accord oral reste valable juridiquement mais difficile à prouver. Pour formaliser une convention verbale, rédigez un document récapitulatif comportant ces mentions et vos signatures.

Les entreprises peuvent-elles imposer ces mentions ?

Elles peuvent les proposer mais pas les imposer légalement. Vous restez libre de votre formulation. L’essentiel est que votre signature exprime clairement votre consentement. Certains professionnels les maintiennent par habitude ou préférence.