Dans la langue de tous les jours, stipuler et disposer sont presque synonymes. Cependant, ces termes appartiennent au vocabulaire juridique, domaine dans lequel ils sont le plus souvent utilisés. Il peut donc paraître préférable de les employer selon les usages de cette discipline.
Stipuler : définition
Dans la langue courante, « stipuler » signifie : énoncer, préciser, faire savoir, etc. Cependant, dans le vocabulaire juridique, « stipuler » a une signification plus précise et exclusive : c’est la fixation par écrit d’un élément d’un accord, c’est-à-dire un engagement, sous forme de clause (les phrases d’un texte juridique). Les parties, dans un contrat ou une convention, stipulent donc leurs engagements.
Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu donne les exemples suivants : stipuler les intérêts dans un prêt d’argent ; stipuler que les loyers seront payables par trimestre dans un bail. Les stipulations conventionnelles désignent donc le contenu de la convention, les stipulations contractuelles celles du contrat.
On ne peut donc pas dire que la loi stipule. La loi n’est pas un accord mais la production unilatérale du législateur.
L’étymologie de stipuler renvoie au latin stipulatio, contrat conclu par l’échange de paroles entre les parties, mais aussi à stipula, la « paille » que l’on brisait en deux pour marquer la promesse (Dictionnaire historique de la langue française, Alain Rey).
Disposer : définition
« Disposer » signifie : décider, établir, édicter.
Une loi dispose, un article d’un code dispose, le juge dispose dans le dispositif de sa décision (après « par ces motifs »), tout comme l’arrêté, le règlement, la directive de l’Union européenne, etc.
Stipuler et disposer : une confusion courante
On trouve de très nombreux exemples de confusion entre ces termes dans les médias.
Autant d’étapes pour que, finalement, le législateur stipule à son tour, dans une loi du 4 avril 2006 que la présomption de consentement pour les personnes mariées ne valait que jusqu’à preuve du contraire.
La loi stipule que « le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public ».
Alors que depuis plus de deux siècles, la société devait – selon le code civil – être « gérée dans l’intérêt commun des associés », le texte actuel de la loi stipule que la « société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Très édifiant alors même qu’on se méprend sur leur usage
Explications très édifiantes. Elles méritent d’être régulièrement consultées pour asseoir la conviction du lecteur.